Allongement des délais de prescription
Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, allonge les délais de prescription. Ainsi, les délais passent de 10 à 20 ans pour les crimes, et de 3 à 6 ans pour les délits. Désormais, les victimes de violences au sein du couple, de harcèlement ou d'agression sexuelle pourront donc déposer plainte jusqu'à 6 ans après les faits. En cas de viol, les personnes majeures, pourront déposer plainte jusqu'à 20 ans après les faits. On notera que pour les mineur-es, le délais qui est de 20 ans à compter de la majorité reste inchangé. Une personne ayant subi un viol au cours de son enfance peut toujours dénoncer les faits jusqu'à ses 38 ans.
Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, allonge les délais de prescription. Ainsi, les délais passent de 10 à 20 ans pour les crimes, et de 3 à 6 ans pour les délits.
Désormais, les victimes de violences au sein du couple, de harcèlement ou d'agression sexuelle pourront donc déposer plainte jusqu'à 6 ans après les faits.
En cas de viol, les personnes majeures, pourront déposer plainte jusqu'à 20 ans après les faits. On notera que pour les mineur-es, le délais qui est de 20 ans à compter de la majorité reste inchangé. Une personne ayant subi un viol au cours de son enfance peut toujours dénoncer les faits jusqu'à ses 38 ans.
